La législation régissant les fonctions de la police municipale en France est détaillée et spécifique. Voici les points clés :
- Agrément et Equipement : Les agents de police municipale doivent obtenir un agrément spécifique et sont dotés d’une carte professionnelle, d’une tenue et d’équipements identifiés pour éviter toute confusion avec la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de ces éléments sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur après avis d’une commission consultative des polices municipales.
- Port d’Armes : Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sous certaines conditions, notamment l’existence d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État et l’agrément nominatif par le représentant de l’État dans le département. Les conditions d’acquisition, de conservation, et d’utilisation des armes, ainsi que la formation des agents à cet effet, sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Missions : Les missions des agents de police municipale comprennent notamment le respect des arrêtés de police du maire, la verbalisation de certaines contraventions, et l’assistance aux officiers de police judiciaire. Les agents de police municipale sont aussi Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA), avec des missions spécifiques dans ce cadre.
- Domaines d’Intervention : Les domaines d’intervention incluent la sécurité publique, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, et la gestion des funérailles et des lieux de sépulture.
- Grades et Accès au Métier : La filière sécurité « Police municipale » compte plusieurs grades répartis dans trois catégories. L’accès à ces grades se fait par concours, avec des exigences spécifiques en termes de niveau d’éducation et d’épreuves pour chaque grade.
Cette législation vise à encadrer les fonctions de la police municipale de manière détaillée, en assurant une distinction claire avec les autres forces de sécurité et en définissant précisément leurs missions et leurs moyens d’action.