Qu’est-ce que le principe de légalité en droit public français ?
Définissez la notion de service public en France.
Quelle est la différence entre une loi organique et une loi ordinaire ?
Expliquez le principe de la hiérarchie des normes en droit français.
Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel en France ?
Comment est organisée la décentralisation en France ?
Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République française ?
Décrivez le processus de création d’une loi en France.
Qu’est-ce que la juridiction administrative et quel est son rôle ?
Expliquez le principe de la responsabilité de l’État en droit public français.
Réponses
Le principe de légalité : C’est le fondement du droit administratif français, stipulant que l’administration est soumise au respect de la loi.
Service public : Concept clé du droit administratif, désignant une activité exercée directement par l’autorité publique (État, collectivité territoriale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.
Lois organiques vs lois ordinaires : Les lois organiques, prévues par la Constitution, complètent ou modifient l’organisation des pouvoirs publics, et sont adoptées dans un processus plus rigoureux que les lois ordinaires, qui concernent les autres domaines.
Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les normes juridiques sont organisées en une hiérarchie, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, suivie par les traités internationaux, les lois organiques, les lois ordinaires, et enfin les règlements.
Rôle du Conseil Constitutionnel : Instance chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, et de garantir le respect des droits et libertés fondamentales.
Décentralisation en France : Processus par lequel des compétences sont transférées de l’État vers des collectivités territoriales autonomes (régions, départements, communes), renforçant leur pouvoir de décision et de gestion dans divers domaines.
Principes fondamentaux : Principes tels que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression, etc., reconnus et protégés par les lois de la République.
Création d’une loi en France : Processus comprenant l’initiative (gouvernementale ou parlementaire), la discussion et l’amendement par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), et la promulgation par le Président de la République.
Juridiction administrative : Spécificité du droit français, elle est chargée de juger les litiges entre les citoyens et les diverses branches de l’administration publique (État, collectivités territoriales, institutions publiques).
Responsabilité de l’État : Principe selon lequel l’État est responsable des dommages causés par son fonctionnement défectueux ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, permettant aux citoyens de demander réparation.
