QCM de droit pénal

LE SURSIS EST UNE MESURE :
1. de mise à l’épreuve
2. Qui efface la condamnation après un certain délai
3. Qui suspend l’action publique
4. Qui suspend l’action publique
QUELLES SONT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SURSIS ? :
1. Sursis simple
2. Sursis à temps partiel
3. Sursis avec obligation d’exécution partielle de la peine
4. Sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI DU SURSIS AVEC MISE A L’EPREUVE :
1. Crime sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus
2. Crime sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de plus de 5 ans
3. Délit sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus
4. Délit sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de plus de 5 ans
LA PERIODE DE SURETE PEUT ETRE:
1. Alternative
2. Mixte
3. Obligatoire
4. Facultative
CITEZ LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE :
1. Réclusion criminelle à temps
2. Emprisonnement correctionnel
3. Le placement sous surveillance électronique
4. Le travail d’intérêt général
QUELLES SANCTIONS PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC L’EMPRISONNEMENT ? :
1. Le travail d’intérêt général
2. Les jours amende
3. L’amende
4. Les peines privatives ou restrictives de droit
LE JUGE D’INSTRUCTION EST SAISI PAR ? :
1. Le procureur de la République
2. La personne mise en examen
3. L’officier de police judiciaire
4. La personne qui dépose plainte avec constitution de partie civile.
LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION INTERVIENT EN MATIERE DE :
1. Prolongation de garde à vue
2. Contrôle judiciaire
3. Jugement des affaires pénales
4. Procédure référé-détention
LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION PEUT DECERNER UN MANDAT DE DEPOT A L’ENCONTRE DE :
1. La personne mise en examen dont il a décidé le placement en détention provisoire
2. La personne mise en examen qui lui est présentée par l’ OPJ à l’issue de la garde à vue
3. La personne mise en examen qui s’est soustraite volontairement aux obligations de contrôle judiciaire
4. La personne mise en examen arrêtée en vertu d’un mandat de comparution
QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION ? :
1. Requérir la force publique
2. Requérir toute personne pour assurer un travail matériel
3. Délivrer un mandat de recherches
4. Décider de la détention provisoire
LA RECIDIVE SUPPOSE DEUX TERMES, QUELS SONT-ILS ? :
1. Une condamnation antérieure
2. Une condamnation amnistiée
3. Une nouvelle infraction
4. Une condamnation non définitive
CONFORMEMENT AU C.P.P, LE CASIER JUDICIAIRE ENREGISTRE LES INFORMATIONS CONCERNANT LES :
1. Personnes disparues
2. Personnes physiques
3. Personnes recherchées
4. Personnes morales
LE CONTROLE JUDICIAIRE CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR :
1. Tribunal administratif
2. Cour d'Assises
3. Juge des Enfants
4. Tribunal de police
QUEL EST LE BUT DES PERQUISITIONS :
1. Rechercher les éléments ayant servis à la préparation ou à la commission de l'infraction
2. De rassembler les éléments constitutifs à la réalisation de l'infraction
3. De découvrir tout objet ou document en relation avec le crime ou le délit
4. De rechercher les preuves pouvant servir à la manifestation de la vérité
CITEZ LES OBLIGATIONS DE L'O.P.J. ENVERS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ? :
1. Mettre à sa disposition les objets saisis
2. Se conformer à ses instructions
3. Exécuter ses délégations
4. L'informer sans délai des crimes, délits et contraventions
CONSTITUE UNE REBELLION LE FAIT DE :
1. Refuser de se laisser mettre les menottes.
2. Refuser de marcher et se laisser traîner.
3. Soutenir une lutte contre un agent de la force publique pour conserver un objet saisi.
4. S’échapper au cours d’une garde à vue.
L’ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE NECESSITE :
1. Un fait commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
2. Un fait commis par une personne chargée d’une mission de service public.
3. Que cette personne agisse hors l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
4. Qu’elle ordonne un acte attentatoire à la liberté individuelle.
L’ATTEINTE A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE NECESSITE :
1. Que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorité publique.
2. Que l’auteur agisse ou non dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
3. Que l’auteur s’introduise dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci.
4. Qu’il y ait introduction dans le domicile uniquement dans les cas prévus par la loi.
QUELS SONT LES ARTICLES QUI REGISSENT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES OPJ ? :
1. Article 15 du Code De Procédure Pénale.
2. Article 18 du Code De Procédure Pénale.
3. Article D.12 du Code De Procédure Pénale.
4. Article 60 du Code De Procédure Pénale.
L’O.P.J SE TRANSPORTANT EN FLAGRANT DELIT DANS UN TGI LIMITROPHE :
1. Informe le procureur de la République territorialement compétent avant son transport.
2. Est obligatoirement assisté d’un OPJ territorialement compétent.
3. Informe l’O.P.J en charge de la sécurité publique de son transport.
4. Informe le procureur de la République territorialement compétent du résultat de ses opérations.
le sursis est une mesure qui :
1. suspend la peine ou la partie de la peine concernée avant son exécution
2. suspend la peine durant son exécution
3. éteint la peine par son exécution
4. efface la condamnation après un certain délai
le but du sursis est :
1. d’éviter l’application de la règle du cumul des peines
2. de dissuader le condamné de récidiver par la menace de l’exécution de la peine
3. d’éviter au condamné l’influence corruptive de la prison
4. d’adapter la sanction à la personnalité et au comportement du condamné.
Le sursis simple peut être accordé par :
1. le président du tribunal de grande instance
2. le tribunal correctionnel ; la cour d’assises
3. le juge de l’application des peines
4. le tribunal pour enfants.
L’infraction de corruption active
1. est commise dès la sollicitation, l’offre ou la promesse
2. ne peut être poursuivie que si le corrupteur a obtenu l’avantage recherché
3. ne peut être commise que par une personne publique
4. exige que la sollicitation, l’offre ou la promesse soit faite directement.
Les attributions du ministère public sont :
1. la mise en action de l’action civile
2. le recours à la médiation pénale
3. le suivi de l’instruction des crimes et délits
4. l’interprétation des lois et des règlements
Les grands principes du droit français sont :
1. l’interprétation stricte de la loi pénale
2. l’adaptation de la loi au fait
3. la légalité des peines et des incriminations
4. l’application de la loi pénale dans le temps
Parmi les textes cités, indiquez ceux qui sont une source du droit français :
1. la constitution du 4 octobre 1958;
2. le Code Pénal
3. la doctrine
4. les règlements
Le procureur de la République est compétent :
1. pour constater toutes les infractions à la loi pénale;
2. sur l’ensemble du territoire national
3. en raison du lieu de l’infraction
4. pour engager seul les poursuites des infractions militaires et fiscales
L’empoisonnement est une infraction constituée :
1. par une atteinte involontaire à la vie
2. à l’encontre d’une victime vivante
3. par la mort de la victime
4. par la connaissance qu’à l’auteur de la propriété mortelle du produit qu’il administre à la victime
Quels sont les grands principes régissant l’élément légal de l’infraction ?
1. Pas de peine sans loi
2. Pas de loi sans peine
3. Pas d’infraction sans loi
4. Pas de rétroactivité de la loi pénale
Le sujet actif dans l’action civile est :
1. L’auteur de la faute
2. Les tribunaux
3. Certains fonctionnaires
4. La personne lésée
Parmi les textes cités, indiquez ceux qui sont une source du droit pénal :
1. La constitution du 4 octobre 1958
2. Le code pénal
3. La doctrine
4. Les règlements
Le procureur général est un magistrat qui :
1. Représente le ministère public près la cour d’appel
2. Dirige l’activité des officiers de police judiciaire
3. Peut enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites
Le tribunal correctionnel connaît les infractions :
1. contraventionnelles connexes à un délit
2. qualifiées crime concomitantes à un délit
3. qualifiées délit
4. qualifiées contravention de 5 ème classe.
Les attributions du ministère public sont :
1. la mise en action de l’action civile
2. le recours à la médiation pénale
3. le suivi de l’instruction des crimes et des délits
4. l’interprétation des lois et des règlements
Les grands principes du droit français sont :
1. l’interprétation stricte de la loi pénale
2. l’adaptation de la loi au fait
3. la légalité des peines et des incriminations
4. l’application de la loi pénale dans le temps
La cour d’assisses se compose de :
1. juges du siège, professionnels ou non
2. magistrats de l’ordre judiciaire, nommés ou élus, placés sous l’autorité d’un magistrat de carrière,
3. citoyens
4. magistrats professionnels
Le président du tribunal correctionnel a compétence pour
1. la police de l’audience
2. le prononcé des réquisitoires
3. la direction des débats
4. l’exécution du jugement prononcé par le tribunal correctionnel.
un des éléments constitutifs de la complicité est :
1. une participation non intentionnelle
2. un acte de complicité prévu par la loi
3. une participation fortuite
4. une préméditation
Les conditions de la tentative punissable sont :
1. l’existence de la pensée de l’infraction
2. l’absence de résultat nuisible
3. l’existence d’un commencement d’exécution
4. l’absence de volonté d’agir de l’auteur de l’infraction
5. l’absence de désistement volontaire de l’auteur de l’infraction.
En vertu du principe de légalité, il faut nécessairement un texte de loi à l’origine d’une infraction ou d’une sanction. Ce principe possède un sens dit formel qui renvoie en fait à l’étude des sources du droit pénal. Parmi les sources du droit pénal, on retrouve :
1. La constitution
2. La loi et les règlements
3. Les Traités internationaux
En droit pénal, on classe les infractions selon une hiérarchie.
1. Classification tripartite fondée sur la gravité
2. Crimes, délits, contraventions
3. Crimes, délits, contraventions, amende forfaitaire
Chaque type d’infractions fait l’objet d’un renvoi devant des juridictions compétentes. Les crimes sont de la compétence des Cours d’Assises. Quelles sont les juridictions compétentes pour les délits et les contraventions ?
1. Les Tribunaux de police
2. Les Commissaires de police
3. Les Tribunaux de police et les tribunaux correctionnels
Lorsque le juge applique la loi, il doit en faire lecture selon :
1. Le principe d’interprétation stricte
2. Le principe d’interprétation personnelle
3. Le principe d’interprétation générale
Les juridictions pénales de droit commun possèdent une compétence pour juger, conformément à la loi pénale française :
1. Les infractions commises sur le territoire de la République ainsi que tout crime commis par un français hors du territoire de la République
2. Les infractions commises sur le territoire de la République ainsi que tout crime ou délit puni d'emprisonnement commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est française
3. Les infractions qualifiées d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation commises en temps de guerre
Une loi nouvelle qui entre en vigueur entre la commission d'une infraction et son jugement définitif est applicable :
1. Rétroactivement si elle est moins sévère que les dispositions anciennes et s'il s'agit d'une loi pénale de fond
2. Rétroactivement t s'il s'agit d'une loi pénale relative aux modalités de poursuites
3. Immédiatement s'il s'agit d'une loi pénale relative au régime d'application des peines
Compte tenu de la nature répressive du droit pénal et son impact sur les libertés individuelles, la norme pénale est largement encadrée par différents contrôles. Par exemple, les parties peuvent contester la validité d’un règlement (exception d’illégalité) ou d’un texte ne respectant pas une norme supranationale (contrôle de conventionnalité). Plus récemment, une nouvelle procédure de contrôle de validité de la norme a été instaurée. Il s’agit :
1. Du contrôle de constitutionnalité par le juge pénal
2. Du contrôle de constitutionnalité des lois a priori par le Conseil Constitutionnel
3. Du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par le Conseil Constitutionnel
Une même personne commet plusieurs faits matériels susceptibles de qualifications pénales différentes, sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. On parle alors de cumul d’infractions. Dans ce cas, le juge retient :
1. La qualification pénale la plus grave et envisage la sanction pénale en fonction de cette qualification
2. Toutes les qualifications pénales envisageables et applique le principe de non-cumul des peines de même nature
3. Toutes les qualifications pénales envisageables et appliquera le principe de cumul des peines
La prescription est un mode d’extinction de l’action publique. Passé un délai, l’action publique ne pourra plus être déclenchée et l’infraction poursuivie. Ce délai varie en fonction du type d’infractions. Quels sont les délais de droit commun ?
1. Crimes : 10 ans ; Délits : 3 ans ; Contraventions : 1 an
2. Crimes : 20 ans ; Délits : 5 ans ; Contraventions : 3 ans
3. Crimes : 30 ans ; Délits : 7 ans ; Contraventions : 5 ans
Le droit pénal repose sur un principe fondamental affirmé dès 1764 par BECCARIA dans son ouvrage « Traité des délits et des peines ». Il est aussi connu sous l’adage latin « Nullum crimen, nulla pena, sine lege ». On doit évidemment parler :
1. Du principe de l’égalité
2. Du principe de légalité
3. Du principe de l’égale idée