Droit commercial en QCM

Un contrat de vente est formé:
1. dés que les parties sont d'accord sur la chose et sur 1er prix
2. lors de la délivrance (remise) de la chose, objet du contrat, et de son paiement.
Dans un contrat de vente, en théorie, sur qui pèsent les risques (dommages qui peuvent survenir à la chose vendue) lorsqu'il n'y a pas de clause de réserve de propriété ?
1. sur le vendeur
2. sur l'acheteur
La technique de la vente par envoi forcé est-elle autorisée?
1. oui
2. non
Dans un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres est-il responsable de la prestation des sous-traitants vis-a-vis des ses propres clients les maîtres de l'ouvrage) ?
1. oui
2. non
Quelle est la caractéristique principale qui gouverne les rapports entre le franchiseur et le franchisé?
1. l'exclusivite territoriale
2. la transmission d'un savoir-faire
Un concessionnaire a t-il une entreprise juridiquement indépendante de celle du concédant?
1. oui
2. non
Un agriculteur qui achète un tracteur fait-il?
1. un acte de commerce
2. un acte civil
En droit de la concurrence, la position dominante est-elle autorisée?
1. oui, s'il n'y a pas d'abus
2. non, dans tous les cas
En matière de droits d'auteur, l'oeuvre est protégée:
1. dés sa création
2. une fois les formalités de dépot effectuées à I'INPI
Avant de tomber dans le domaine public, une oeuvre de l'esprit (ex. : un tableau de peinture) est protégée:
1. pendant la vie de son auteur
2. pendant la vie de son auteur, augmentée de 70 ans après sa mort pour ses héritiers ou légataires
3. pendant 20 ans à compter de sa création
Un jingle peut-il être deposé en tant que marque?
1. oui
2. non
Après les formalités de dépot, la marque est protégée :
1. pendant 10 ans
2. pendant 20 ans
3. indéfininient, à condition de payer la redevance et d'user de la marque
Après les formalités de dépôt et de délivrance auprès de I'INPI, le titulaire d'un brevet dispose d'une protection de l'invention pendant:
1. 10 ans
2. 20 ans
3. jusqu'a sa mort, à condition de payer la redevance
La personne qui ne respecte pas les droits du titulaire d'un brevet, fait:
1. de la contrefaçon
2. de la concurrence déloyale
Une nouvelle variété d'hortensia créée par un jardinier, peut-être protégée par:
1. le droit des marques
2. le droit des brevets
3. le droit des obtentions végétales
La certification "Label Rouge" est-elle protégée par le droit des marques?
1. oui
2. non
L'indication Géographique Protégée (IGP) est un signe officiel de qualité et d'origine :
1. français
2. européen
La publicité mensongère est-elle autorisée?
1. oui
2. non
L'affichage publicitaire pour une boisson alcoolisée est-elle autorisée dans une enceinte sportive?
1. oui
2. non
L'appellation "banque" est-elle le monopole des établissement de crédit?
1. oui
2. non